Loi PACTE et entrepreneuriat : les changements majeurs à connaître


La loi PACTE, promulguée en mai 2019, est une réforme majeure qui vise à faciliter la croissance des entreprises et l’entrepreneuriat en France. Elle apporte de nombreuses modifications aux règles régissant la création, le fonctionnement et la transmission des entreprises. Dans cet article, nous vous présenterons les principaux changements introduits par cette loi et leurs implications pour les entrepreneurs et les entreprises.

Création d’entreprises : simplification des démarches

La loi PACTE a pour objectif de simplifier et d’accélérer les démarches de création d’entreprises. Pour cela, elle prévoit notamment la mise en place d’un guichet unique électronique permettant de réaliser l’ensemble des formalités administratives en ligne. Ce guichet unique devrait être opérationnel courant 2021.

En outre, la loi supprime l’obligation de fournir un capital social minimum pour créer une société par actions simplifiée (SAS). Auparavant, un capital minimum de 37 000 euros était exigé pour constituer une SAS. Désormais, les entrepreneurs sont libres de déterminer le montant du capital social lors de la constitution de leur société.

Financement des entreprises : nouvelles possibilités offertes par la loi PACTE

La loi PACTE facilite également le financement des entreprises en élargissant les possibilités d’émission d’actions de préférence. Ces actions permettent d’accorder des droits spécifiques à leurs détenteurs, tels que des droits de vote multiples ou des droits à dividende prioritaire. La loi assouplit les conditions d’émission de ces actions et supprime le plafond légal qui limitait leur nombre à 50% du capital social.

Par ailleurs, la loi PACTE encourage le financement participatif en relevant les seuils de fonds pouvant être levés via ce mécanisme. Les entreprises peuvent désormais lever jusqu’à 8 millions d’euros par an sur les plateformes de financement participatif, contre 2,5 millions d’euros précédemment.

Soutien à l’innovation et aux entreprises en difficulté

La loi PACTE vise également à soutenir l’innovation et les entreprises en difficulté. Elle crée un nouveau statut d’entreprise innovante, qui permet aux sociétés remplissant certaines conditions d’accéder à des avantages fiscaux et sociaux spécifiques. Ce statut est ouvert aux entreprises de moins de 10 ans dont les dépenses de recherche et développement représentent au moins 15% des charges fiscalement déductibles.

Pour les entreprises en difficulté, la loi PACTE instaure un mécanisme d’alerte précoce afin d’anticiper et de prévenir les situations de crise. Ce dispositif repose sur une collaboration entre l’entreprise, ses partenaires financiers et l’administration fiscale, qui pourront échanger des informations confidentielles pour identifier et résoudre les difficultés rencontrées par l’entreprise.

Responsabilité sociale des entreprises et gouvernance

La loi PACTE renforce la responsabilité sociale des entreprises en modifiant le Code civil pour y introduire la notion d’intérêt social. Les sociétés sont désormais tenues de prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux dans leur gestion, et les dirigeants doivent agir dans le meilleur intérêt de la société, en tenant compte des impacts de leurs décisions sur l’ensemble des parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, etc.).

En outre, la loi PACTE prévoit la création d’un nouveau statut juridique, la société à mission, qui permet aux entreprises d’afficher explicitement une raison d’être sociale ou environnementale dans leurs statuts. Cette innovation juridique vise à encourager les entreprises à intégrer davantage les enjeux extra-financiers dans leur stratégie.

Réforme de l’épargne retraite

La loi PACTE réforme également le dispositif d’épargne retraite en créant trois nouveaux produits : le Plan d’épargne retraite individuel (PERin), le Plan d’épargne retraite collectif (PERco) et le Plan d’épargne retraite obligatoire (PERo). Ces plans offrent davantage de souplesse et de portabilité aux épargnants, qui pourront ainsi mieux préparer leur retraite tout en bénéficiant d’avantages fiscaux attractifs.

Les entreprises sont encouragées à mettre en place ces plans d’épargne retraite pour leurs salariés, et la loi prévoit des incitations fiscales pour les inciter à le faire.

La loi PACTE constitue une réforme ambitieuse qui modifie en profondeur le paysage entrepreneurial français. En simplifiant les démarches de création d’entreprises, en facilitant leur financement et en encourageant l’innovation et la responsabilité sociale, elle offre de nouvelles opportunités aux entrepreneurs et contribue à renforcer la compétitivité des entreprises françaises.


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