Les lagunes côtières, interfaces fragiles entre terre et mer, constituent des écosystèmes d’une richesse écologique exceptionnelle. Face aux pressions anthropiques croissantes et aux effets du changement climatique, leur préservation représente un enjeu majeur pour la biodiversité mondiale. Le cadre juridique entourant ces espaces s’est progressivement étoffé, passant d’une approche sectorielle à une vision plus intégrée. Cette évolution témoigne d’une prise de conscience collective quant à la nécessité de protéger ces milieux uniques. Notre analyse se concentre sur les différents instruments juridiques déployés aux échelles internationale, européenne et nationale pour assurer la conservation et la gestion durable des lagunes côtières, tout en examinant les défis persistants et les perspectives d’amélioration.
Caractérisation juridique des lagunes côtières et enjeux de protection
La définition juridique des lagunes côtières constitue le premier défi pour leur protection efficace. Ces écosystèmes se caractérisent par leur nature hybride, à la fois terrestre et marine, ce qui complexifie leur qualification juridique. Selon la Convention de Ramsar (1971), les lagunes côtières sont définies comme des « étendues d’eau côtières peu profondes, généralement orientées parallèlement à la côte, séparées de la mer par un cordon littoral mais communiquant avec elle par des graus ». Cette définition, bien qu’utile, ne reflète pas toute la diversité morphologique et écologique de ces milieux.
Le statut juridique des lagunes varie considérablement selon les pays et les traditions juridiques. Dans certains systèmes, comme en France, les lagunes peuvent relever du domaine public maritime si elles sont en communication naturelle avec la mer, ou du régime des eaux intérieures dans le cas contraire. Cette distinction entraîne l’application de régimes juridiques différents et parfois inadaptés à la réalité écologique de ces milieux.
Les enjeux de protection des lagunes côtières sont multidimensionnels et justifient une approche juridique spécifique :
- La biodiversité exceptionnelle qu’elles abritent, avec de nombreuses espèces endémiques
- Leur rôle de nurserie pour de nombreuses espèces marines
- Leurs fonctions de régulation hydrique et de protection contre l’érosion côtière
- Leur valeur socio-économique (pêche, conchyliculture, tourisme)
Les menaces pesant sur ces écosystèmes sont multiples et nécessitent des réponses juridiques adaptées. L’urbanisation du littoral, la pollution d’origine terrestre, l’eutrophisation, la surexploitation des ressources et les effets du changement climatique constituent les principales pressions. Le droit doit donc concilier protection environnementale et activités humaines traditionnelles, souvent ancrées dans l’histoire locale.
La qualification juridique des lagunes détermine le régime de protection applicable. Si elles sont considérées comme des zones humides, elles bénéficient des protections prévues par la Convention de Ramsar et les législations nationales dédiées. Leur reconnaissance comme écosystèmes côtiers peut les faire entrer dans le champ d’application des instruments de gestion intégrée des zones côtières (GIZC). Enfin, leur valeur écologique peut justifier leur classement comme aires marines protégées ou réserves naturelles.
Cette multiplicité de qualifications génère une superposition de régimes juridiques qui peut compliquer la gestion cohérente de ces espaces. L’approche écosystémique, promue par la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), suggère de dépasser ces catégorisations pour adopter une vision holistique, prenant en compte l’ensemble des composantes et des interactions au sein de l’écosystème lagunaire.
La reconnaissance progressive des services écosystémiques fournis par les lagunes côtières constitue une évolution notable du droit de l’environnement. Cette approche, qui évalue les bénéfices que les humains tirent des écosystèmes, permet de justifier économiquement les efforts de conservation et d’intégrer la valeur des lagunes dans les processus décisionnels et les instruments juridiques.
Instruments juridiques internationaux applicables aux lagunes côtières
À l’échelle internationale, plusieurs conventions et accords contribuent à la protection des lagunes côtières, formant un cadre normatif complexe mais incomplet. La Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale (1971) constitue le premier instrument spécifiquement dédié à la conservation de ces milieux. En désignant des sites Ramsar, les États s’engagent à préserver l’intégrité écologique de ces zones humides et à en faire un usage rationnel. De nombreuses lagunes méditerranéennes, comme l’étang de Thau en France ou la lagune de Venise en Italie, bénéficient de cette protection internationale.
La Convention sur la Diversité Biologique (1992) offre un cadre plus général mais fondamental pour la protection des écosystèmes lagunaires. Son approche écosystémique encourage une gestion intégrée des ressources terrestres, aquatiques et vivantes qui favorise la conservation et l’utilisation durable de manière équitable. Le Protocole de Nagoya (2010) sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation complète ce dispositif en protégeant potentiellement les ressources génétiques uniques présentes dans les lagunes.
Pour les lagunes côtières soumises à l’influence marine, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM, 1982) établit des obligations générales concernant la protection du milieu marin. Son article 192 impose aux États l’obligation de protéger et de préserver l’environnement marin, ce qui inclut indirectement les lagunes en communication avec la mer. Plus spécifiquement, l’article 194 exige des mesures pour prévenir, réduire et maîtriser la pollution du milieu marin, quelle qu’en soit la source.
Les conventions régionales : une protection adaptée aux spécificités locales
Les conventions régionales sur les mers constituent un niveau intermédiaire particulièrement pertinent pour la protection des lagunes. La Convention de Barcelone pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (1976, révisée en 1995) et ses protocoles additionnels forment un cadre juridique complet pour les lagunes méditerranéennes. Le Protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée (Protocole ASP/DB, 1995) permet la création d’Aires Spécialement Protégées d’Importance Méditerranéenne (ASPIM), dont certaines incluent des complexes lagunaires.
De manière similaire, la Convention OSPAR pour l’Atlantique Nord-Est, la Convention d’Helsinki pour la mer Baltique ou la Convention de Carthagène pour la région des Caraïbes prévoient des mesures de protection qui peuvent s’appliquer aux lagunes côtières dans leurs zones géographiques respectives.
Ces instruments régionaux présentent l’avantage d’être adaptés aux spécificités écologiques, socio-économiques et culturelles des différentes régions. Ils permettent une coordination plus étroite entre États partageant les mêmes écosystèmes lagunaires ou dont les activités peuvent affecter ces milieux.
- Les plans d’action adoptés dans le cadre de ces conventions régionales
- Les programmes de surveillance et d’évaluation de l’état écologique des lagunes
- Les mécanismes de coopération technique et scientifique
- Les dispositifs financiers pour soutenir les projets de conservation
Malgré cette richesse normative, le droit international souffre de limitations intrinsèques dans sa capacité à protéger efficacement les lagunes côtières. La soft law (droit souple) prédomine dans ce domaine, avec des engagements souvent formulés en termes généraux et dépourvus de mécanismes contraignants. Les obligations précises et les sanctions en cas de non-respect font généralement défaut.
La fragmentation du cadre juridique international constitue un autre obstacle majeur. Les différents régimes (protection des zones humides, conservation de la biodiversité, lutte contre la pollution marine, gestion des ressources halieutiques) fonctionnent souvent en silos, sans coordination suffisante. Cette approche sectorielle ne correspond pas à la réalité écologique des lagunes, qui nécessite une gestion intégrée.
L’émergence du concept de gestion intégrée des zones côtières (GIZC) dans le droit international représente une avancée prometteuse. Promu notamment par le chapitre 17 de l’Agenda 21 adopté lors du Sommet de la Terre de Rio (1992), ce concept encourage une approche holistique, prenant en compte les interactions entre terre et mer ainsi que les différentes échelles temporelles et spatiales. Sa traduction juridique reste toutefois inégale selon les régions du monde.
Le cadre juridique européen : une protection renforcée mais sectorielle
L’Union européenne a développé un arsenal juridique substantiel qui contribue, directement ou indirectement, à la protection des lagunes côtières. Ce cadre se caractérise par une approche plus contraignante que le droit international, avec des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle plus efficaces, mais souffre encore d’une certaine fragmentation sectorielle.
La Directive Habitats (92/43/CEE) constitue un pilier fondamental de cette protection en incluant les « lagunes côtières » parmi les habitats naturels d’intérêt communautaire prioritaires (code 1150*). Cette qualification entraîne des obligations renforcées pour les États membres, qui doivent désigner ces zones comme Zones Spéciales de Conservation (ZSC) au sein du réseau Natura 2000. L’article 6 de la directive impose une évaluation appropriée des incidences de tout plan ou projet susceptible d’affecter significativement ces sites, ainsi que des mesures compensatoires en cas d’impact négatif résiduel.
Complémentaire à la Directive Habitats, la Directive Oiseaux (2009/147/CE) protège indirectement de nombreuses lagunes côtières en tant qu’habitats d’espèces d’oiseaux menacées. Les Zones de Protection Spéciale (ZPS) désignées au titre de cette directive englobent souvent des complexes lagunaires, particulièrement importants pour l’avifaune migratrice.
La Directive-cadre sur l’Eau (2000/60/CE) établit un cadre pour la protection des eaux de surface, y compris les eaux de transition dont font partie les lagunes côtières. Elle fixe des objectifs ambitieux de bon état écologique et chimique à atteindre pour toutes les masses d’eau. Pour les lagunes, cela implique :
- L’élaboration de plans de gestion par bassin hydrographique
- La mise en place de programmes de surveillance de la qualité des eaux
- L’adoption de programmes de mesures pour réduire les pollutions
- La prise en compte du principe de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau
Complémentaire à la DCE, la Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin (2008/56/CE) vise à atteindre ou maintenir un bon état écologique du milieu marin d’ici 2020. Elle s’applique aux lagunes côtières dans leur dimension marine et prévoit l’élaboration de stratégies marines régionales intégrant une évaluation initiale, la définition du bon état écologique, des objectifs environnementaux, des programmes de surveillance et des programmes de mesures.
Les politiques sectorielles impactant les lagunes
Au-delà de ces directives environnementales, plusieurs politiques sectorielles de l’UE influencent la gestion des lagunes côtières. La Politique Commune de la Pêche (PCP) encadre les activités halieutiques, y compris dans les lagunes où se pratique une pêche traditionnelle. Les règlements relatifs à la pêche dans les eaux intérieures et à l’aquaculture impactent directement ces écosystèmes.
La Politique Agricole Commune (PAC) influence indirectement la qualité des eaux lagunaires à travers ses dispositions sur les pratiques agricoles et les mesures agro-environnementales. La conditionnalité des aides et les programmes de développement rural peuvent encourager des pratiques favorables à la préservation des lagunes.
La Recommandation sur la gestion intégrée des zones côtières (2002/413/CE), bien que non contraignante, a fourni un cadre stratégique pour une approche coordonnée de la gestion du littoral, incluant les lagunes côtières. Elle a été complétée en 2014 par la Directive établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (2014/89/UE), qui vise à promouvoir une croissance durable des économies maritimes tout en préservant les écosystèmes marins et côtiers.
Malgré ces avancées, le droit européen présente encore des limites dans sa capacité à protéger efficacement les lagunes côtières. La principale faiblesse réside dans la persistance d’une approche sectorielle, avec des directives et règlements qui répondent à des objectifs spécifiques sans toujours assurer une cohérence d’ensemble. Les conflits de normes ou d’objectifs entre protection environnementale et développement économique ne sont pas rares.
La mise en œuvre des directives européennes par les États membres reste inégale, comme en témoignent les nombreuses procédures d’infraction engagées par la Commission européenne dans le domaine environnemental. Les retards dans la désignation des sites Natura 2000 ou dans l’atteinte des objectifs de bon état écologique des masses d’eau illustrent ces difficultés.
Les dispositifs juridiques nationaux : études comparatives et bonnes pratiques
La transposition des instruments internationaux et européens dans les droits nationaux a donné naissance à une diversité d’approches juridiques pour la protection des lagunes côtières. Cette diversité reflète les traditions juridiques, les contextes environnementaux et les priorités politiques propres à chaque pays. Une analyse comparative permet d’identifier les bonnes pratiques et les innovations juridiques susceptibles d’être transposées.
En France, la protection des lagunes côtières s’inscrit dans un cadre juridique multiforme. La loi Littoral de 1986 constitue un outil majeur, en limitant l’urbanisation dans les espaces proches du rivage et en protégeant les espaces remarquables du littoral, catégorie qui inclut généralement les lagunes. Le Code de l’environnement offre divers outils de protection comme les réserves naturelles, les arrêtés de protection de biotope, ou les parcs naturels marins.
Les SDAGE (Schémas Directeurs d’Aménagement et de Gestion des Eaux) et les SAGE (Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux), issus de la transposition de la Directive-cadre sur l’Eau, permettent une gestion à l’échelle des bassins versants. Pour les lagunes méditerranéennes, le SDAGE Rhône-Méditerranée comporte des dispositions spécifiques visant à réduire les apports en nutriments et contaminants.
Les documents d’urbanisme (SCOT, PLU) jouent un rôle crucial en encadrant l’usage des sols autour des lagunes. La loi impose une compatibilité de ces documents avec les objectifs de protection environnementale. Les contrats de milieu (contrats d’étang, de baie) constituent des outils contractuels efficaces, mobilisant les acteurs locaux autour d’objectifs partagés de préservation et de gestion durable.
En Espagne, la Ley de Costas (Loi sur les côtes) de 1988, révisée en 2013, établit un régime de protection du domaine public maritime-terrestre incluant les lagunes en communication avec la mer. La décentralisation administrative confère aux Communautés autonomes d’importantes compétences en matière environnementale. La Catalogne et l’Andalousie ont ainsi développé des législations spécifiques pour leurs complexes lagunaires (Delta de l’Èbre, Doñana).
Approches innovantes dans d’autres pays
L’Italie présente un cas intéressant avec la législation spéciale pour Venise qui, depuis 1973, vise à protéger la lagune vénitienne. Cette approche ad hoc, avec une gouvernance et des financements dédiés, témoigne de l’adaptation du droit aux spécificités d’un écosystème lagunaire emblématique. Plus récemment, des contrats de lagune inspirés des contrats de rivière français ont été expérimentés dans plusieurs régions italiennes.
Aux États-Unis, le Coastal Zone Management Act de 1972 a instauré un partenariat fédéral-étatique pour la gestion des zones côtières, incluant les lagunes. Le programme encourage les États côtiers à développer des plans de gestion intégrée, avec un soutien financier fédéral. La Californie s’est particulièrement distinguée avec sa Commission côtière, dotée de pouvoirs réglementaires étendus pour contrôler le développement littoral.
En Australie, l’approche bioregionale adoptée pour la Grande Barrière de Corail offre un modèle intéressant de zonage des usages applicable aux systèmes lagunaires. Le New South Wales a développé une législation spécifique pour ses estuaires et lagunes côtières, avec des plans de gestion adaptés à chaque écosystème.
Plusieurs pratiques innovantes méritent d’être soulignées :
- La personnalité juridique accordée à certains écosystèmes (comme en Nouvelle-Zélande pour le fleuve Whanganui), approche qui pourrait être étendue aux lagunes
- Les servitudes de conservation ou obligations réelles environnementales, permettant de pérenniser la protection sur des terrains privés
- Les paiements pour services écosystémiques, incitant financièrement à la préservation des fonctions écologiques des lagunes
- Les fonds fiduciaires environnementaux, assurant un financement durable des actions de conservation
L’analyse comparative révèle que les systèmes juridiques les plus efficaces pour la protection des lagunes côtières partagent certaines caractéristiques :
Ils adoptent une approche intégrée, dépassant les clivages sectoriels et administratifs traditionnels. Ils reconnaissent la spécificité écologique des lagunes côtières, avec des dispositions adaptées à ces milieux particuliers. Ils impliquent les communautés locales et les usagers traditionnels dans la gouvernance et la gestion. Ils établissent des mécanismes de financement pérennes pour les actions de conservation et de restauration. Ils prévoient des dispositifs de suivi et d’évaluation permettant d’adapter la gestion aux évolutions du milieu.
La jurisprudence joue un rôle croissant dans l’interprétation et l’application du droit relatif aux lagunes côtières. Des décisions marquantes ont précisé l’étendue des obligations de protection, notamment en matière d’évaluation des impacts environnementaux ou d’application du principe de précaution.
Vers un droit adaptatif pour les écosystèmes lagunaires
Face aux défis complexes et évolutifs que pose la protection des lagunes côtières, le droit traditionnel montre ses limites. Une approche juridique plus adaptative et résiliente apparaît nécessaire pour répondre efficacement aux enjeux écologiques contemporains. Cette transformation du cadre juridique s’articule autour de plusieurs axes novateurs.
L’approche écosystémique constitue un paradigme fondamental pour repenser le droit applicable aux lagunes. Elle implique une vision holistique, reconnaissant les interactions complexes entre les composantes biotiques et abiotiques de l’écosystème lagunaire, ainsi que les services qu’il fournit aux sociétés humaines. Sur le plan juridique, cette approche se traduit par le dépassement des frontières administratives traditionnelles pour adopter des unités de gestion écologiquement cohérentes, englobant la lagune, son bassin versant et la zone marine adjacente.
Le concept de gestion adaptative représente une innovation majeure pour la gouvernance des écosystèmes lagunaires. Il repose sur un processus itératif d’apprentissage et d’ajustement continu des mesures de gestion en fonction des résultats observés et des nouvelles connaissances scientifiques. Sa traduction juridique implique des mécanismes flexibles permettant de réviser périodiquement les objectifs, les normes et les mesures de protection sans passer par des procédures législatives ou réglementaires lourdes.
Plusieurs instruments juridiques innovants peuvent contribuer à cette approche adaptative :
- Les normes évolutives ou standards glissants, dont le contenu s’ajuste automatiquement en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques
- Les autorisations temporaires ou conditionnelles, soumises à révision périodique
- Les clauses de réexamen systématique des plans de gestion
- Les expérimentations juridiques permettant de tester localement de nouveaux dispositifs
Gouvernance participative et reconnaissance des savoirs traditionnels
La gouvernance participative constitue un élément clé d’un droit plus adaptatif pour les lagunes côtières. Elle implique l’association effective de l’ensemble des parties prenantes (collectivités, pêcheurs, agriculteurs, industriels, associations environnementales, scientifiques, habitants) aux processus décisionnels. Au-delà de la simple consultation, cette approche suppose un véritable partage du pouvoir de décision.
Les comités de gestion multi-acteurs, dotés de compétences décisionnelles réelles, représentent une traduction institutionnelle de cette gouvernance participative. Les chartes ou contrats de milieu, élaborés collectivement, en constituent une expression contractuelle. Les budgets participatifs dédiés à la protection des lagunes illustrent une dimension financière de cette approche.
La reconnaissance juridique des savoirs écologiques traditionnels des communautés vivant autour des lagunes constitue une avancée significative. Ces connaissances, transmises de génération en génération, offrent souvent une compréhension fine des dynamiques écologiques locales et des pratiques durables d’exploitation des ressources. Leur intégration dans les processus décisionnels et les plans de gestion enrichit l’approche scientifique conventionnelle.
Dans certains pays, comme le Canada ou l’Australie, des dispositions légales imposent désormais la prise en compte des savoirs autochtones dans l’évaluation environnementale et la gestion des ressources naturelles. Cette approche pourrait être étendue aux communautés traditionnelles de pêcheurs lagunaires en Méditerranée ou ailleurs.
L’adaptation au changement climatique constitue un défi majeur pour la protection juridique des lagunes côtières. L’élévation du niveau marin, l’intensification des tempêtes, les modifications des régimes de précipitation et l’acidification des eaux menacent directement ces écosystèmes. Le droit doit intégrer cette dimension dynamique et anticiper les transformations à venir.
Le concept de recul stratégique ou repli planifié du littoral trouve une pertinence particulière pour les systèmes lagunaires. Il implique de prévoir juridiquement la migration des habitats lagunaires vers l’intérieur des terres, en limitant les aménagements rigides qui feraient obstacle à cette adaptation naturelle. Des instruments comme les servitudes de mobilité du trait de côte ou les zones d’inconstructibilité prospectives permettent d’anticiper ces évolutions.
La restauration écologique des lagunes dégradées prend une importance croissante dans les politiques environnementales. Le droit doit évoluer pour faciliter ces interventions, notamment en clarifiant les responsabilités, en simplifiant les procédures d’autorisation pour les projets bénéfiques à l’environnement, et en créant des mécanismes de financement dédiés comme les fonds de compensation écologique.
L’émergence des solutions fondées sur la nature (SFN) offre de nouvelles perspectives pour la protection et la restauration des lagunes côtières. Ces approches, qui s’appuient sur les processus naturels pour répondre à des enjeux sociétaux comme l’adaptation au changement climatique ou la réduction des risques naturels, nécessitent un cadre juridique adapté, favorisant l’expérimentation et l’innovation.
Renforcement et avenir de la protection juridique des lagunes
L’analyse des dispositifs juridiques existants révèle à la fois des avancées significatives et des lacunes persistantes dans la protection des lagunes côtières. Pour renforcer l’efficacité de cette protection, plusieurs pistes d’évolution méritent d’être explorées, tant sur le plan normatif qu’institutionnel.
L’adoption d’un instrument juridique spécifique dédié aux lagunes côtières constituerait une avancée majeure. Cet instrument pourrait prendre la forme d’un protocole additionnel aux conventions régionales sur les mers, à l’image du Protocole GIZC de la Convention de Barcelone pour la Méditerranée. Il établirait des principes communs, des objectifs partagés et des mécanismes de coopération spécifiquement adaptés aux enjeux lagunaires.
Au niveau national, la création d’un statut juridique sui generis pour les lagunes côtières permettrait de dépasser les difficultés liées à leur nature hybride. Ce statut reconnaîtrait leur spécificité écologique et établirait un régime de protection cohérent, transcendant les divisions traditionnelles entre domaines terrestre et maritime, ou entre eaux intérieures et eaux côtières.
Le renforcement des outils de planification spatiale adaptés aux lagunes constitue un levier d’action prioritaire. Les plans de gestion intégrée devraient couvrir l’ensemble du système lagunaire, incluant le plan d’eau, les zones humides périphériques, le bassin versant et la zone marine adjacente. Ces plans gagneraient à avoir une portée juridique contraignante, s’imposant aux documents d’urbanisme et aux autorisations sectorielles.
L’amélioration des mécanismes de contrôle et de sanction s’avère nécessaire pour garantir l’effectivité des normes de protection. Cela implique :
- Le renforcement des pouvoirs d’inspection des autorités environnementales
- L’augmentation des sanctions administratives et pénales en cas d’atteinte aux lagunes
- L’élargissement de l’accès à la justice environnementale pour les associations et les citoyens
- Le développement de la responsabilité environnementale avec obligation de réparation des dommages
Innovations financières et économiques
La durabilité financière des actions de protection constitue un enjeu crucial. Plusieurs mécanismes innovants peuvent être développés ou renforcés :
Les paiements pour services écosystémiques (PSE) rémunèrent les acteurs qui contribuent au maintien des fonctions écologiques des lagunes. Leur encadrement juridique doit garantir l’additionnalité environnementale et l’équité sociale de ces dispositifs.
La fiscalité écologique peut être mobilisée à travers des taxes sur les activités polluantes affectant les lagunes, ou des incitations fiscales pour les pratiques vertueuses. Le principe de l’affectation des recettes à la protection des écosystèmes concernés renforce l’acceptabilité et l’efficacité de ces instruments.
Les obligations vertes (green bonds) et autres instruments financiers innovants permettent de mobiliser des capitaux privés pour financer les projets de restauration et de gestion durable des lagunes. Un cadre juridique adapté doit garantir la transparence et l’impact environnemental réel de ces investissements.
Le développement du droit de la responsabilité environnementale offre des perspectives intéressantes pour la protection des lagunes. L’extension du préjudice écologique pur, reconnu dans certains systèmes juridiques comme en France depuis la loi Biodiversité de 2016, permet de demander réparation pour les atteintes directes aux écosystèmes lagunaires, indépendamment des dommages causés aux intérêts humains.
Les class actions ou actions de groupe environnementales, permettant à des collectifs de citoyens d’agir en justice pour défendre les lagunes, constituent un outil procédural à développer. De même, l’élargissement de la qualité à agir des associations environnementales renforce la protection juridictionnelle de ces milieux.
Le renforcement de la coopération internationale s’avère indispensable pour les lagunes transfrontalières ou celles soumises à des pressions d’origine lointaine. Cette coopération peut prendre diverses formes :
Des accords bilatéraux ou multilatéraux spécifiques pour la gestion des lagunes partagées, à l’image des commissions internationales pour certains fleuves ou lacs. Des réseaux d’aires protégées transfrontaliers, assurant une continuité écologique au-delà des frontières nationales. Des mécanismes de partage d’information et d’alerte précoce en cas de pollution ou d’autres menaces. Des programmes conjoints de recherche et de surveillance pour améliorer la connaissance des écosystèmes lagunaires.
L’intégration des Objectifs de Développement Durable (ODD) dans la gouvernance des lagunes offre un cadre global pertinent. Plusieurs ODD concernent directement ces écosystèmes, notamment l’ODD 14 (vie aquatique), l’ODD 15 (vie terrestre), l’ODD 6 (eau propre et assainissement) et l’ODD 13 (lutte contre le changement climatique). Les cadres juridiques nationaux et internationaux gagneraient à s’articuler explicitement avec ces objectifs.
Enfin, la formation des acteurs juridiques (juges, avocats, administrations) aux spécificités écologiques des lagunes côtières constitue un facteur clé de réussite. Des programmes de renforcement des capacités et des guides d’interprétation des textes adaptés à ces milieux particuliers contribueraient à une meilleure application du droit existant.
La protection juridique des lagunes côtières se trouve à la croisée de multiples évolutions du droit de l’environnement. Son renforcement passe par une approche à la fois plus intégrée, plus adaptative et plus participative, capable de répondre aux défis contemporains tout en préservant ces écosystèmes exceptionnels pour les générations futures.